Arrêté du 3 janvier 2008 fixant pour l'année 2006 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2008 fixant pour l'année 2006 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : BCFS0800106A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 23 décembre 2005 et du 20 octobre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2007 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Article 2

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Article 3

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le directeur adjoint

de la direction du budget,

F. Carayon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

A N N E X E I

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JO no 11 du 13/01/2008 texte numéro 13
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A N N E X E I I

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

Exercice 2006

A N N E X E I I I

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

Exercice 2005

A N N E X E I V

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

Exercice 2006

A N N E X E V

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

Exercice 2006